Conditions generales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société satnet et son client dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

2. Biens concernés

En cas de non disponibilité du produit commandé ou de non acceptation du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, satnet proposera un produit de remplacement à son client, qui gardera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.

3. Prix

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par satnet s'entendent en euros (€), t.v.a. à 20% comprises et hors frais de livraison. les prix indiqués en euros sont basés sur le cours actuel de 6.55957.
Ces prix sont susceptibles de modification sans préavis.

4. Paiement et assurance

La commande peut être passée par internet ou par courrier. la commande est payable soit par carte bancaire, avec Paybox, soit en paypal. par ailleurs, satnet se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux. satnet se réserve également le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison et pour des motifs qui lui sont propres.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est fia-net s.a. ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

5. Livraison


Elle est gratuite dans toute l'Europe !

Les livraisons seront effectuées par colissimo, Colis Privé, TNT ou UPS.
Elle sera effectuée dans les délais indicatifs signalés, qui ne sauraient, en principe, excéder un délai de 5 jours ouvrables après prise en compte du paiement. toutes nos marchandises voyages avec l'assurance incluse. satnet se réserve le droit de refuser le remplacement d'un produit endommagé lors du transport si le client n'a pas émis les réserves adéquates au moment de la livraison auprès du transporteur.

6. Garanties

Le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour signaler à Satnet sa non conformité avec celui commandé. sous réserve de disponibilité chez le fabricant, satnet remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et les délais initialement prévus. en toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du code civil). par définition, seuls les produits retournés dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie.
le remplacement du produit défectueux est soumis à l'acceptation dudit produit par le grossiste ou le fabricant qui est seul apte à juger de la cause de la défaillance du produit. s'il s'avère que la défaillance du produit est imputable à l'utilisateur, la garantie ne pourra s'appliquer.
sont exclus de cette garantie les produits comportant des marques quelconques, des brisures en surface. en cas de constatation de l'un de ces critères à la réception du produit, satnet se réserve le droit de le retourner au client en port dû.
Aucun échange par anticipation ne sera effectué.
Tout matériel ayant subit une modification matériel ainsi que logiciel non conforme aux lois en vigueur, ne peux faire l'objet d'une garantie quelconque.

7. Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article l.121-16 du code français de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement. en cas d'exercice du droit de rétractation, satnet sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais hormis les frais de transport réelement facturé par la Poste ou un autre transporteur. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 10 jours. le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, non descellé, et muni des étiquettes de garantie d'origine. il devra impérativement être accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi, documentations et supports divers dans leur état d'origine. si le produit est conditionné sous blister, il ne pourra être retourné que si le blister n'a pas été ouvert. aucun produit ayant été déconditionné ne sera accepté satnet se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux spécifications citées plus haut.
Tout matériel ayant subit une modification matériel ainsi logiciel non conforme aux lois en vigueur, ne peux faire l'objet d'un remboursement quelconque.

8. Satisfait ou remboursé

Nous nous engageons à fournir des produits et services de la meilleure qualité. si vous avez changé d'avis, Satnet échange ou rembourse les produits que vous renvoyez sous les 14 jours, sous réserve de leur parfait état et de l'emballage d'origine. sauf carte d'abonnement déjà activées, produits ayant fait l'objet d'une programmation quelconque.
aucun retour ne sera accepté au-delà des 14 jours suivant la date de livraison originale.

Les marchandises retournées en mauvais état ne seront ni acceptées ni remboursées. elles doivent être accompagnées du packaging original, manuel, garantie, etc.
Dès réception du retour de marchandise, nous vous enverrons un chèque du montant initial de votre commande, frais de port exclus.
Afin d'éviter tout abus, les frais de port initiaux ne sont pas remboursables.
Satnet n'est pas responsable des retours perdus par votre expéditeur.
Les retours en contre-remboursement ne seront pas acceptés. les colis doivent être assurés pour la valeur totale du produit. svp utilisez un service avec possibilité de tracking de l'expédition tel que colissimo, chronopost, ups, fedex.
Tout matériel ayant subit une modification matériel ou logiciel non conforme aux lois en vigueur, ne peux faire l'objet d'un remboursement quelconque.


9. Colis refusés à la livraison ou non réclamé sous 14 jours à la poste.: si le client refuse le colis à la livraison ou ne le réclame pas à la poste sous 14 jours, Satnet se réserve le droit de réclamé les frais d'éxpédition initialement facturé.

De plus, en cas de non réclamation auprès de la poste du colis, satnet se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au client afin de compenser le préjudice lié à l'immobilisation du produit durant la phase de transport et de retour.

10. Propriété

Satnet conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client. le client devient responsable des produits dès leur livraison.
en cas de non paiement de la marchandise concernée, satnet pourra engager toutes les poursuites jugées utiles pour procéder au recouvrement de la dette du client ou à la récupération des produits.

11. Responsabilité

Satnet ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. la responsabilité de Satnet sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

12. Règlement des litiges

En cas de différend susceptible de s'élever entre les deux parties à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, celles-ci conviennent de s'en remettre aux tribunaux du siège social de satnet.

13. Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. satnet ne communiquera en aucune façon vos coordonnées à d'autres sociétés. pour faire rectifier vos informations, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à : Satnet, 118-130 avenue Jean Jaurès, 75171 Paris Cedex 19.


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Paiement en plusieurs fois sans frais